Conditions générales de vente, de livraison et de paiement
§ 1 Application des conditions, forme écrite, invalidité de certaines conditions
1.1. Nous vous livrons les articles que nous vous avez commandés sur la base des conditions générales contractuelles qui figurent ci-après.
1.2. Tous les accords passés entre nous et le Client aux fins d’exécution du contrat, sont consignés par écrit dans le présent contrat.
1.3. L’invalidité de certaines clauses n’affectera pas la validité des autres clauses ; cela est aussi valable quand certaines clauses ne s’appliquent pas. Tous les accords passés entre nous et le client aux fins d’exécution du contrat, doivent avoir la forme écrite.
§ 2 Passation du contrat, validité du droit allemand
Le présent contrat est régi par la législation de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, même si la commande a été faite à l’étranger ou que la livraison a lieu à l’étranger. Lorsque le client est domicilié ou a sa résidence habituelle à l’étranger, Straubing est la juridiction compétente pour toutes les prétentions en liaison avec la commande. Nous avons le droit d’intenter une action auprès de la juridiction compétente générale du Client. Pour les clients établis en Allemagne, les prescriptions légales s‘appliquent.
§ 3 Droit de restitution
3.1. Vous pouvez retourner votre commande dans les 14 jours qui suivent sa réception sans indiquer de motif et à vos propres frais et risques à Stelzen-Shop® UG (à responsabilité limitée), Paul-Padua-Str. 1, 94333 Geiselhöring. Pour respecter le délai, il suffit d’expédier la livraison dans le délai imparti et/ou de nous communiquer votre souhait de renvoi par écrit ou par téléphone. Si vous faites usage de votre droit de retour dans les 14 jours qui suivent la réception de la marchandise, le contrat de vente est annulé.
3.2. En cas de renvoi, nous vous rembourserons les versements déjà effectués à la réception de la marchandise retournée.
3.3. En cas de dommages dus à une manipulation inadéquate ou à un emballage défectueux lors du renvoi, nous nous réservons de faire valoir des droits à dédommagement. Cela ne s’applique pas lorsque la dégradation de la marchandise est uniquement attribuable à la vérification, qui aurait été d’usage dans un magasin par exemple. Par ailleurs, vous pouvez éviter d’être soumis à l’obligation de dédommagement de la valeur en ne faisant pas usage de la marchandise à la façon d’un propriétaire et en vous abstenant de tout ce qui est susceptible de lui faire perdre de la valeur.
§ 4 Mention obligatoire sur la faculté et les modalités de rétractation
Vous pouvez rétracter votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours sans indiquer de motifs sous forme écrite (lettre, fax, email) ou en renvoyant la marchandise. Le délai commence à la réception de la présente mention, mais pas avant l’arrivée de la marchandise chez le destinataire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer à temps la rétractation ou la marchandise.
La rétractation devra être adressée à:
Conséquences de la rétractation
Dans le cas d’une rétractation en règle, chaque partie est tenue de restituer à l’autre partie les prestations reçues. Pour la dégradation de la marchandise et pour la jouissance qu’on en a tirée, vous ne devrez compenser la valeur que si l’usage ou la dégradation de la marchandise est due à une manipulation de la marchandise qui dépasse l’examen de ses propriétés et de son fonctionnement. On entend par « examen des propriétés et du fonctionnement » l’essai et l’expérimentation de la marchandise respective telles qu’ils sont possibles et d’usage dans un magasin. La marchandise colisable sera retournée aux propres risques du Client. Vous devez supporter les coûts réguliers de réexpédition. Nous nous engageons à rembourser les paiements effectués dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour nous à courir à leur réception.
Fin de la mention sur la rétractation
§ 5 Réserve de propriété ; compensation ; clause de réserve de propriété
5.1 S’il s’agit de consommateurs, nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement intégral du montant de la facture. Si vous êtes un entrepreneur dans l’exercice de son activité industrielle ou de son activité professionnelle indépendante, si vous êtes une personne morale de droit public ou dotée de fonds spéciaux de droit public, nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue à titre de compensation de toutes les créances encore en souffrance issues des relations d’affaires avec l’auteur de la commande. Les droits de sûreté correspondants sont transférables à des tiers.
5.2 Vous n’avez de droit de compensation que si vos contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de la chose jugée ou qu’elles sont incontestables ou que nous les avons reconnues. Par ailleurs, vous n’avez de droit de rétention que si votre contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
5.3 Dans le cas où le client est en retard de paiement, toutes les créances existantes seront exigibles immédiatement.
§ 6 Paiement / Prix / Frais d‘expédition
6.1 Achat sur facture
En cas d’achat sur facture, le montant facturé est exigible à la date indiquée dans la facture.
6.2 En cas de commande contre remboursement, des frais de gestion supplémentaires sont prélevés par les livreurs, soit actuellement 4 euros (Autriche / Suisse, 5 euros).
6.3 Les prix de vente indiqués s’entendent T.V.A. au taux en vigueur comprise, soit actuellement 19 %. Des frais d’expédition doivent être acquittés pour l’expédition de la marchandise commandée, sauf stipulation contraire. A l’intérieur de l’Europe, les frais d’expédition pour une expédition assurée s’élèvent à 7 euros.
§ 7 Garantie / responsabilité
Les prescriptions légales s’appliquent.
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution des litiges en ligne (OS), qui peut être trouvée ici http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont la possibilité d’utiliser cette plateforme pour le règlement de leur différend.